Conditions générales de vente de véhicules neufs et Contrat de mandat

Article 1

- Le délai de livraison du véhicule sus désigné n'est donné qu'à titre indicatif par les concessionnaires et ou distributeurs de la marque ou toutes autres entreprises. En effet, la fabrication du véhicule, sus désigné est sous la seule autorité du constructeur. Par conséquent, chercheetnegocie ne peut pas être tenu pour responsable du retard de livraison.

. Chercheetnegocie affrète un transporteur tiers pour rapatrier le véhicule su désigné au port de la rivière des galets (Réunion).

- Du fait de la prise en charge du rapatriement du véhicule par un transporteur tiers et vu les modes de fonctionnement du transport international, la livraison du véhicule sus désigné pourra être repoussée pour diverses raisons.

Le client est informé et accepte que le véhicule sus désigné, s'il est en provenance de l'étranger puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français. Le client est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois, le client aura la possibilité de mentionner sur le mandat les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.

La notice de vente est fournie en langue étrangère si le véhicule est importé la notice en langue française peut être fournie sur demande avec un supplément.

Article 2

Le véhicule sus désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie livré avec le véhicule. Le véhicule bénéficie de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de la garantie contractuelle du constructeur. Le client ne pourrait prétendre à aucun recours contre chercheetnegocie du fait du mauvais usage ou du non respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

Article 3

RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise ne deviendra la propriété de l'acquéreur qu'après complet paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants. Loi n° 80.335 du 12.05.1980

Article 4

TVA Conformément à l'article 122 de la Loi de Finance de janvier 99, la TVA sur les véhicules provenant de la CEE doit être payée par l'acquéreur dans la Recette des Impôts de son domicile. Le mandant autorise la société chercheetnegocie à effectuer cette démarche par correspondance et pour son compte auprès de la Recette des Impôts (Sauf pour les professionnels) nous adresserons le quitus fiscal au mandant. La Société chercheetnegocie est mandaté par le client final pour toutes les démarches administratives pour l’exportation et le transport.

Tous les frais sont réglés par chercheetnegocie sous  mandat du client final (pré transport, forfait maritime, assurance, transit temporaire, TVA, octroi des mers, octroi des mers régional, redevance marchandise/ tsm ou taxe ccir, crédit d’enlèvement, frais de débarquement).

Article 5

ANNULATION : Vous pouvez refuser un véhicule sans frais et annuler la vente sans pénalités:

- Si un des documents nécessaires à la bonne utilisation du véhicule et à son immatriculation n’est pas disponible lors de la livraison (COC Certificat de conformité, certificat de cession, facture en Euro, carnet de garantie tamponné)

- Si l’un des équipements que vous avez commandé - stipulé dans la convention de mandat n’est pas inclus ou ne correspond pas avec le véhicule qui vous est proposé. Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée, une indemnité du montant de la provision serait appliquée au mandant. Le mandant ne pourra annuler le mandat dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date de l'annulation. En cas de dépassement du délai maximum inscrit au recto du présent mandat, l'annulation dudit mandat et le remboursement de la provision et des frais de mise à disposition interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par chercheetnegocie (en recommandé avec Accusé de Réception.) d'une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous délai de quinze jours. La provision et les frais de mise à disposition seront restitués intégralement majorés des intérêts calculés au taux légal (sauf garantie).

Article 6

GARANTIE / PAIEMENT : Le mandant est informé que le règlement du solde se fera :

Vous payez par virement ou par chèque de banque  le montant HT du véhicule directement auprès du fournisseur le jour de la livraison.

Tout les frais de dédouanement transport sont payés par chèque classique ou virement. Un chèque de provision équivalent à 10% du prix du véhicule pourra être demandé à la commande du véhicule.

Article 7

Garantie constructeur les véhicules livrés par la société chercheetnegocie, sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur, est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la UE OU DOM.

Article 8

GARANTIE DE PRIX. Les prix hors taxes sont garantis à dater de la réception du mandat sauf changements introduits par le constructeur sur le modèle concerné. Les prix comprennent : le prix du véhicule et de ses options, le pré transport, forfait maritime, assurance, transit temporaire, TVA, octroi des mers, octroi des mers régional, redevance marchandise/ tsm ou taxe ccir, crédit d’enlèvement, frais de débarquement, notre commission (compris entre 5 et 12% du prix de la transaction totale) et l'homologation. Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait entre la date d'envoi du mandat par la société chercheetnegocie et la date de réception dudit mandat signé, chercheetnegocie ne pourra être tenue d'honorer le présent contrat.

Article 9

DROIT DE RETRACTATION : Conformément à l’article L121-20-2 2 du code de consommation le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à la conclusion du contrat de mandat auprès de la société chercheetnegocie, cette dernière engageant l’exécution du contrat de mandat qui lui est confié dès réception par le client de la confirmation de la commande passés par ce dernier et en tout état de cause avant le terme d’un délais de 7 jours.

En cas de Transit Temporaire:

·  Justificatif de résidence.